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Invalidité

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Projet de Décret rectificatif concernant le cumul invalidité/revenus : Décevant…!

Le projet de décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autre, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), a enfin été présenté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ce jour. Celui-ci est conforme aux annonces qui avaient été faites, c’est-à-dire la hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, de 1 à 1.5 PASS. France Assos Santé et [...]

Par |2023-05-23T15:21:48+02:0023 mai 2023|Décret, France Asso santé, Invalidité, Revenus|0 commentaire
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Des nouvelles règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels.

Le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité qui devait entrer en vigueur le 1er avril, devient effectif pour l’ensemble de ses dispositions à compter du 1er décembre sur l’ensemble du territoire, avec un effet rétroactif au 1er avril. Lire ici

Par |2022-12-05T12:05:18+01:005 décembre 2022|Décret, France Asso santé, Invalidité, Pension|0 commentaire
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