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Projet de Décret rectificatif concernant le cumul invalidité/revenus : Décevant…!

Le projet de décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autre, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), a enfin été présenté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ce jour. Celui-ci est conforme aux annonces qui avaient été faites, c’est-à-dire la hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, de 1 à 1.5 PASS. France Assos Santé et [...]

Pathologies ouvrant droit pour les parents salariés à un congé spécifique.

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Lire le Décret ici Liste des maladies ici

Par |2023-04-03T12:37:31+02:003 avril 2023|Chronique, Décret, Droit, Enfant, Maladie, Pathologie|0 commentaire

Des nouvelles règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels.

Le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité qui devait entrer en vigueur le 1er avril, devient effectif pour l’ensemble de ses dispositions à compter du 1er décembre sur l’ensemble du territoire, avec un effet rétroactif au 1er avril. Lire ici

Par |2022-12-05T12:05:18+01:005 décembre 2022|Décret, France Asso santé, Invalidité, Pension|0 commentaire
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