Le projet de décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autre, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), a enfin été présenté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ce jour. Celui-ci est conforme aux annonces qui avaient été faites, c’est-à-dire la hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, de 1 à 1.5 PASS.
France Assos Santé et la FNATH ont mené de nombreuses actions pour demander une réécriture de ce décret : plusieurs rendez-vous avec le Ministère, la CNAM, recours auprès de la 1ère Ministre pour France Assos Santé, recours auprès du Conseil d’Etat pour la FNATH, etc.

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