Le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité qui devait entrer en vigueur le 1er avril, devient effectif pour l’ensemble de ses dispositions à compter du 1er décembre sur l’ensemble du territoire, avec un effet rétroactif au 1er avril.
Des nouvelles règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels.
Par Isabelle|2022-12-05T12:05:18+01:005 décembre 2022|Décret, France Asso santé, Invalidité, Pension|0 commentaire